POLITIQUE DE VOTE

Conformément à l'article 314-100 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, Primonial REIM dispose d’une politique d’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion.
Compte tenu du faible volume de titres détenus dans des Fonds d’Investissements Alternatifs (FIA) dont elle assure la gestion en direct, Primonial REIM n’exerce pas les droits de vote qui leurs sont attachés.
S’agissant des FIA pour lesquels une délégation de gestion financière a été mise en place, la politique d’exercice des droits de vote du délégataire s’applique. Cette politique est disponible auprès de Primonial REIM sur simple demande.
Le rapport annuel sur l’exercice des droits de vote établi par le délégataire est également disponible pour les associés des FIA concernés dans les 4 mois suivants la clôture de l’exercice du FIA.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Définition

Un conflit d’intérêts désigne toute situation dans laquelle peuvent apparaître des divergences de nature éthique ou sanctionnées par la réglementation entre des acteurs de l'entreprise (actionnaires, dirigeants, collaborateurs …) dans leurs relations avec les clients, de sorte à porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts de ces derniers.
Dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, Primonial REIM a défini sa politique de gestion des conflits d’intérêts.
Primonial REIM a fondé son dispositif autour de trois piliers que sont la prévention, la détection et la gestion des conflits d’intérêts.

Prévention

En amont de son dispositif, Primonial REIM a mis en place des procédures internes visant à prévenir la survenance de conflits d’intérêts. L’ensemble de ces procédures est regroupé au sein du recueil de procédures de Primonial REIM, remis à tout nouveau collaborateur.
Ces procédures édictent les principes déontologiques de Primonial REIM applicables à l’ensemble des collaborateurs :
· égalité de traitement entre les clients ;
· loyauté, intégrité, professionnalisme et performance à l’égard des clients ;
· confidentialité des informations détenues par les collaborateurs dans l’intérêt des clients ;
· interdiction d’utilisation ou de communication d’informations privilégiées auxquelles ont accès les collaborateurs, tant pour leurs comptes personnels que pour tout compte de tiers.

Détection

Un conflit d’intérêts peut se matérialiser selon deux hypothèses distinctes :
· soit entre un client et la société elle-même ou ses collaborateurs ;
· soit entre deux clients.
En vue de détecter ces situations, Primonial REIM s’est dotée d’une cartographie des conflits d’intérêts potentiels dont l’objectif est de recenser les situations susceptibles de générer un conflit d’intérêts.
Y sont ainsi répertoriés des scenarii types de conflits d’intérêts pouvant potentiellement porter atteinte à un ou plusieurs clients :
· réalisation d’un gain financier ou éviction d’une perte financière aux dépens d’un client ;
· intérêt au résultat du service fourni à un client différent de l'intérêt au résultat du client ;
· incitation, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un client ou d'un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ;
· exercice par un collaborateur de la même activité professionnelle que le client ;
· réception de la part d’une personne autre que le client d’un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à Primonial REIM de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter leur survenance ainsi que des mesures de gestion pour les encadrer.

Gestion des conflits d’intérêts

Dans certaines situations complexes ou particulières, lorsque les procédures et dispositions mises en œuvre en amont ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le conflit potentiel ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’un de ses clients, Primonial REIM met en œuvre une procédure de gestion des conflits d’intérêts fondée sur la transparence des actions à l’égard de ses clients.
Le cas échéant, dans le cas où Primonial REIM identifierait une situation de conflit d’intérêts avéré, la société de gestion pourra décider d’informer par courrier le client de façon claire et suffisamment détaillée, de la nature, des causes et des conséquences de ce conflit, avant d’agir en son nom.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation client concernant la gestion de nos SCPI et OPCI devra être adressée au service Associés de Primonial REIM par mail à l’adresse associes.preim@primonial.fr ou par écrit à l’adresse PRIMONIAL REIM, SERVICE CLIENTS, 36 rue de Naples, 75008 Paris.
Conformément à la réglementation en vigueur, Primonial REIM s’engage à :
- accuser réception des réclamations clients dans un délai de 10 jours ouvrables,
- traiter ces réclamations en apportant une réponse écrite dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous avez la possibilité de faire appel auprès du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, Primonial REIM a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont placés pour exécution.

Ordre sur instruments financiers détenus dans la poche de valeurs mobilières des véhicules gérés
Pour certains FIA, Primonial REIM a mis en place des délégations de gestion financière au profit de délégataires disposant des agréments nécessaires à l’exercice de ces délégations. A l’occasion de la sélection de ces délégataires, Primonial REIM s’est assurée qu’ils disposaient d’une procédure / politique de meilleure exécution.

Gestion des liquidités détenues par les SCPI et OPCI

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de ses véhicules immobiliers, Primonial REIM peut être amenée à transmettre des ordres sur instruments financiers à des intermédiaires financiers. Dans ce cadre, elle transmet l’ordre au teneur de compte Dans le but de garantir le meilleur résultat possible à ses clients, Primonial REIM a sélectionné un intermédiaire en tenant compte de critères de prix, de coût, de rapidité d’exécution, mais a également pris en considération sa sécurité et solidité financière, ainsi que sa connaissance et son expérience de ces produits.

Instruments financiers à termes

S’agissant des instruments financiers à termes détenus par certains de ses OPCI RFA dédiés, exclusivement dans le but de se couvrir contre le risque de taux d’intérêt, PREIM veille à obtenir les meilleures conditions possibles pour ses actionnaires et porteurs de parts.

Contrôle et revue annuelle de la politique

Primonial REIM procédera à une revue de sa politique de sélection des intermédiaires une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif ayant une incidence sur la capacité à continuer d’obtenir le meilleur résultat possible pour le compte des véhicules qu’elle gère.

Communication aux clients

La politique est communiquée aux porteurs de parts ou actions des SCPI et OPCI sous une forme résumée. La version complète de cette politique peut être obtenue gratuitement sur simple demande auprès de Primonial REIM.
Les changements importants apportés par Primonial REIM à cette politique seront communiqués aux porteurs de parts ou actions des SCPI et OPCI.

CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE QUALITÉ DE LA GOUVERNANCE

Dans le cadre de sa politique d’investissement, Primonial REIM ne s’impose pas de prendre en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
En revanche, les diligences réalisées lors de l’acquisition de biens immobiliers incluent une évaluation de la conformité des bâtiments aux normes de la Loi Grenelle II et de la consommation énergétique du bâtiment. Il peut arriver, comme par exemple pour sa SCPI « Scellier BBC » Patrimmo Habitation 1, que l’objectif de gestion d’un véhicule lui impose d’investir dans des programmes ayant un label environnemental.