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Conditions de souscription

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SOUSCRIPTION - Texte Primopierre

SCPI Primopierre

Commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion

- 10,767 % TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20%) du prix de souscription, prime d’émission incluse.

Commission de gestion 

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ;

- 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ;

- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.

Commission de cession

- Sur le marché secondaire des parts, une rémunération dont l’assiette et le taux sont fixés par l’Assemblée Générale. 
- L’Assemblée Générale constitutive du 31 juillet 2008 a fixé cette commission à 4 % HT, soit actuellement (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20%) 4,8 % TTC, de la somme revenant au vendeur.
- En cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties. 
- En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).

Commission de cession et d’acquisition d’actifs

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées. 
 - desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.

Commission de suivi et pilotage de la réalisation de travaux
- 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.
 

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SOUSCRIPTION - Texte Primovie

SCPI Primovie

Commission de souscription

Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 9,00 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 9,15 % TTC pour un taux de TVA de 20%) du prix de souscription, prime d’émission incluse.

La commission de souscription rémunère :
- les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commerciaux) à hauteur de 8,25 % TTI (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e du Code Général des Impôts) ;
- les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur soit 0,90 % TTC pour un taux de TVA de 20%).

Commission de gestion

La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit :

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ;
- 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ;
- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.

Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. Elle couvre les frais de personnel et de siège social de la société de gestion.

La société de gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la SCPI de ses recettes.

La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc.) dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais afférents aux documents relatifs à l’information des associés (bulletins trimestriels d’information et rapports annuels), frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc.

Commission de cession

Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra :

- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90 euros TTC pour un taux de TVA de 20 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;
- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).

Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. Elles couvrent l’organisation du marché des parts le cas échéant, et la tenue du registre. 

Commission d’acquisition et de cession d’actifs 

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 

- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur 
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
 - desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. 

Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. 

Frais supplémentaires 
La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.
 

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SOUSCRIPTION - Texte Primofamily

SCPI Primofamily

Commission de souscription 

Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,15 % TTI maximum du prix de souscription, prime d’émission incluse, soit un montant de 17,76 € TTI. 

La commission de souscription rémunère : 
- les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commerciaux) à hauteur de 8,25 % TTI (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e du Code Général des Impôts) ;
- les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur soit 0,90 % TTC pour un taux de TVA de 20,00 %). 

Commission de gestion 

La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 
- 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; 
- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. Elle couvre les frais de personnel et de siège social de la société de gestion. La Société de Gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la SCPI de ses recettes. 

La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc.) dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais afférents aux documents relatifs à l’information des associés (bulletins trimestriels d’information et rapports annuels), frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc. 

Commission de cession 

Pour les cessions et mutations de parts sociales, la Société de Gestion percevra : 

- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75,00 € HT (90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; 
- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; 
- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200,00 € HT (soit 240,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par héritier, ne pouvant dépasser 10,00 % de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75,00 € HT (soit 90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). 

Ces commissions sont réglées par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. Elles couvrent l’organisation du marché des parts le cas échéant, et la tenue du registre.

Commission d’acquisition et de cession d’actifs 

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 

- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur
 (i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; 
- desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. 

Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3,00 % HT maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.
 

Applications imbriquées

SOUSCRIPTION - Texte Patrimmo Commerce

SCPI Patrimmo Commerce

Commission de souscription 

Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 9,00 % HT maximum (9,15 % TTC au taux de TVA en vigueur de 20%) du prix de souscription, prime d’émission incluse. 

La commission de souscription rémunère : 
- les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commerciaux) à hauteur de 8,25 % TTI (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e du Code Général des Impôts) ; 
- les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT soit 0,90 % TTC (au taux de TVA en vigueur de 20%). 

Commission de gestion

La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 
- 5 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; 
- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, l’information des associés, l’encaissement des loyers et de tous produits accessoires (tels que pré-loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités et intérêts de retard, impôts et taxes récupérés auprès des locataires), la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. Elle couvre les frais de personnel et de siège social de la société de gestion. La société de gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes. 

La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc.) dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’eau, de gaz et d’électricité, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc. 

Commission de cession (y compris de mutation) 

Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : 

- en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
- en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;
- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). 

Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. Elles couvrent l’organisation du marché des parts le cas échéant, et la tenue du registre.

Commission d’acquisition ou de cession d’actifs

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra :

- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; 
- desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.

Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. 

Frais supplémentaires 

La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.
 

Applications imbriquées

SOUSCRIPTION - Texte Patrimmo Croissance

SCPI Patrimmo Croissance

Commission de souscription 

La commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 11,96 % TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20,00 %) du prix de souscription, prime d’émission incluse. Elle rémunère les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement. 

Commission de gestion 

La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 

- 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 
- 80 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; 
- de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. La société de gestion pourra différer la facturation et le paiement de cette commission de gestion, si cela s’avérait favorable pour la SCPI, permettant ainsi d’assurer le bon fonctionnement de la SCPI. 

La rémunération de la société de gestion sera due par trimestre civil et le paiement s’effectue par trimestre échu. Elle correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, l’information des associés, et le cas échéant l’encaissement des loyers et de tous produits accessoires, la gestion de la trésorerie et la proposition d’affectation des résultats. Elle couvre les frais de personnel et de siège social de la société de gestion. 

La société de gestion prélève les sommes correspondantes au fur et à mesure des encaissements par la Société de ses recettes. 

La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes (notaires, huissiers, etc), le cas échéant dépenses d’aménagement, d’entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d’enregistrement à l’occasion des augmentations de capital, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des Commissaires aux Comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc. 

Commission de cession 

En cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 60,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ;
En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 50 euros HT (soit 60 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). 

Commission d’acquisition et de cession d’actifs immobiliers 

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur 
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; 
- desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

FRAIS SUPPLEMENTAIRES 

La prise en charge de frais supplémentaires devra être soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale, pour couvrir des charges exceptionnelles, et qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’Assemblée Générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.

RÉMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION 

La société de gestion prend à sa charge tous les frais de bureau et de personnel exposés pour la gestion de la SCPI, l’administration des biens sociaux, la perception des recettes, la répartition des bénéfices, l’information des associés, la convocation et la tenue des assemblées générales ainsi que la recherche et l'investissement des capitaux. 

À ce titre, elle perçoit :
- une commission de souscription de 10 % H.T. (12,00 % TTC au taux en vigueur de 20%) sur le prix de souscription des parts hors frais de collecte des capitaux et de recherche d'immeubles rémunérant les frais de collecte et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement. 
- une commission de gestion de la SCPI de 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette rémunération pourra être prélevée au fur et à mesure de la constatation par la Société de ses recettes. 

Lors des cessions de parts : 
- sans intervention de la société de gestion : un forfait de € 75 H.T. par cessionnaire (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%). 
- résultant d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier : 5 % hors taxes soit 6% T.T.C. au taux actuel de TVA de la somme payée par l’acheteur. 
- en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). 

Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : 

- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur 
(i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou 
(ii) de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; 
- une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ;
- desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. 

Il est précisé que la SCPI règle directement le prix d’acquisition des biens et droits immobiliers ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des Commissaires aux Comptes et de l’expert immobilier, frais de dépositaire, et réviseurs comptables, les frais d'expertise, de contentieux, les frais exceptionnels de recherche de locataires, les assurances, les frais d'entretien des immeubles, impôts, travaux de réparations et de modifications y compris les honoraires d'architectes et de bureaux d'études, consommations d'eau et d'électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou gérants d'immeubles et toutes les dépenses n’entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la Société. 

Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués 

Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.
 

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